II. Fondements de nos plaintes

 D’après l’article 41 de la Constitution chinoise, les citoyens de la République populaire de Chine ont le droit de critiquer et faire des suggestions à tout organisme d’Etat et personnel, pour faire appel, se plaindre, ou rapporter des manquements illégaux de tout organisme d’Etat ou personnel.

Nous avons rapporté légalement nos plaintes à des organismes gouvernementaux de différents niveaux sur le comportement criminel de la Prison de Daqing et son implication dans la persécution des pratiquants de Falun Gong. Leur comportement, même s’il avait été dirigé contre des criminels, est illégal, il viole les articles 246, 247, et 248 du droit pénal de la République populaire de Chine.

Ces actes ont été commis contre des innocents, qui n’avaient rien à faire en prison, ceci est un facteur aggravant.

Le droit pénal de la République populaire de Chine donne la définition suivante du crime d’extraire des aveux sous la torture et du crime de maltraiter un suspect en détention, tous deux étant listés en tant que crimes d’extorquer un aveu sous la torture selon la loi internationale.

« Agissement par tout fonctionnaire intentionnellement infligé sur un coupable présumé dans le but d’obtenir un aveu au moyen de châtiment corporel ou mesure équivalente à des châtiments corporels, incluant attacher, soulever du sol, battre cruellement, ou recourir à différents outils de torture pour ingliger une souffrance à un coupable présumé, et action d’utiliser d’autres moyens de torture sur un coupable présumé. »

« L’acte grave d’un employé garant de la loi qui viole la loi de la prison et les règlements, la conduite de châtiment corporel et les mauvais traitements infligés à des condamnés ou d’autres coupables présumés détenus ou maintenus en détention, notamment battre, insulter, affamer, exposer au froid, enfermer de manière arbitraire, soumettre à des travaux forcés, humilier ou recourir injustement à des moyens de torture. »

D’après l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 7 de la Convention internationale sur les droits civiques et politiques, « personne ne sera soumis à la torture ou à des châtiments cruels, inhumains et dégradants. »

A l’article 1 de la Convention contre la torture des Nations Unies et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants il est dit que : « Aux fins de la présente Convention, le terme ‘torture’ désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. »

A l’article 2 de la Convention des Nations Unies de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (CPPCG) « le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :

a) Meurtre de membres du groupe ;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.  »

A l’aune des lois à la fois internationales et chinoises, le Parti communiste chinois (PCC) est en effet une organisation criminelle qui a commis des actes de torture et une politique de génocide. Ces articles sont la véritable manifestation de la nature de l’organisation criminelle du PCC.

Durant les dix dernières années, au moins neuf pratiquants de Falun Gong ont été torturés à mort dans la Prison de Daqing. Il s’agit de M. Yu Yongquan, M. Wang Hongde, M. Xu Jishan, M. Yuan Qingjiang, M. Zhu Hongbing, M. Li Min, M. Ni Wenkui, M. Zhou Shuhai, et M. Zhao Qingshan. Nous ne voulons pas que d’autres de nos proches soient victimes de tortures et de meurtres en prison. Le PCC a mobilisé tout son appareil d’Etat pour lancer une vaste campagne de répression contre des citoyens innocents qui cherchent juste à être des personnes de bien mais qui sont étiquetées par le PCC comme ennemis d’Etat. Nous pensons que le problème ne vient pas seulement du personnel d’application de la loi, qui est « éduqué » par le PCC, qui abuse de son pouvoir et nuit intentionnellement aux autres. C’est le meutre d’un groupe de pratiquants, généralisé, systématique, prémédité et voulu par le PCC. 

Nos proches ont souffert de torture à la Prison de Daqing et leur vie est en danger. Nous sommes constamment inquiets pour eux, ce qui nous plonge dans l’angoisse. Depuis plus de six mois en 2009, nous avons fait appel par les canaux appropriés pour attirer l’attention sur le fait que la Prison de Daqing prive nos proches de nourriture et de visites et les soumet à de violents passages à tabac et autres tortures. 

Récemment, nous avons fait appel à la section de l’administration de la Prison, au bureau de l’inspection des prisons, au procureur et au département de la justice de la ville de Daqing, au bureau de la Justice de la province de Heilongjiang, au ministère de la Justice de Pékin, au congrès national du peuple, et autres entités gouvernementales. L’inaction unanime de ces organes d’Etat ou de ces autorités judiciaires nous fait perdre tout espoir. Par manque de canaux disponibles pour porter plainte et par absence de réponse à nos appels à l’aide en Chine, nous n’avons d’autre choix que de porter plainte sur la conduite criminelle de la Prison de Daqing auprès de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies. Nous faisons appel à la communauté internationale pour nous aider à enquêter sur ces faits de persécution et défendre la loi et les droits des citoyens d’un Etat signataire.

La Chine a été élue membre de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies en 1981 et en est restée membre depuis. Depuis 1980, la Chine a signé, approuvé et s’est jointe à plusieurs Conventions sur les droits de l’homme. Et pourtant le régime chinois a piétiné toutes les lois et régulations internationales, ignoré la justice dans le reste du monde, tué aveuglément des innocents, et plongé toute la nation dans une misère extrême. Ses actions vont contre les obligations internationales d’un Etat signataire et contre les lois qu’il est censé respecter. En particulier il a ignoré que le Falun Gong s’est répandu dans plus de 114 pays et régions du monde, qu’en dix ans de non violence face à la persécution, les pratiquants de Falun Gong ont apporté Authenticité-Bienveillance-Tolérance dans le cœur de millions de personnes et gagné la compréhension et le soutien de gens du monde entier. Au lieu de cela, le PCC a continué à mener ses actes barbares qui provoquent l’indignation des hommes et des dieux. Ses crimes qui ont violé à la fois les lois internationales et nationales sont trop nombreux à énumérer. Il faut les stopper.